l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi

, ensemble le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié ; Attendu que nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré

X... a, le 16 février 1982, confié la construction d'une maison individuelle à la société Confort moderne de l'habitat, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la société

(Haute-Vienne), 2 / de la société Habitat service, dont le siège social est ...

et au mode de vie d'aujourd'hui. ".

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2023), la société Opievoy, aux droits de laquelle est venue la société Les Résidences (la bailleresse), a donné à bail à [O] [X] un local à usage d'habitation

, que les droits de la défense ont été ouvertement méconnus en l'absence de mise à disposition préalable du scellé n° 26 sur lequel Jean B... a été invité à s'expliquer en dépit de ses protestations lors

des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du d 25 mai 1963, 1, 2, 3, 4 de la loi

Vous avez précisé dans ce courriel que, lors de votre retour à l'agence, vous avez découvert que M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors

, l'Entreprise industrielle, la Sitraba, Jules Y..., SCBA, MMS et ceux de la SAEP en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de l'appel d'offres restreint lancé par le ministère

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n 1109 du 15 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé

file, a déclaré au passif une créance au titre d'une ouverture de crédit qui avait été consentie à la société débitrice par ce groupe de banques ; que les banques ont assigné la société Chantiers modernes

(Hauts-de-Seine), 2 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ... (2e), 3 / du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (société BERIM), société anonyme ayant son siège

pour la première fois en cause d'appel par Gilles X..., qui avait comparu en première instance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors

vendeur pendant 36 mois en cas d'inoccupation des lots, qui comportait outre le remboursement du loyer prévisionnel, celui des charges de cercle dues en application du chapitre « droits sur les parties

(ALBERT) A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; 2° I..., J..., K..., L... ET M...

place du Général de Gaulle, 91130 Ris-Orangis, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société d'habitations

Claude X... demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° W 98-30.012 formé par la société Béton moderne, dont le siège est 2, chemin aux Anes, 91590 Cerny, représentée par M.

Pays d'Aix Habitat Métropole à payer 1.543, 09 euros à Mme Sylvia X... au titre des sommes indûment versées pour les salaires des agents d'entretien ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 23 de la loi