X... par exemple) et l'attestation du directeur des systèmes d'information sur le matériel mis à disposition du salarié, lui permettant donc d'y participer à domicile puisqu'il n'est pas soumis à l'horaire

démontrer qu'elle n'avait jamais exigé que la salariée effectue des heures supplémentaires ni donné son accord pour leur accomplissement, que la nature des fonctions de cette dernière, occupée selon l'horaire

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

poste de demande ; qu'il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article D. 3171-8 du Code du travail, lorsque les salariés d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire

par le Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins, d'une part, que l'article D. 3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire

X... ne relève pas de la Convention collective interprofessionnelle des V.R.P. mais de la Convention collective de la confiserie ; que l'arrêté d'élargissement de la Convention collective nationale des

prévoit que peuvent conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire

collectif de travail et la totalité des pourboires perçus par le personnel ou par référence à un horaire mensuel de 169 heures et un horaire journalier de 7, 80 heures (...) ; que la société PARIS ROME

calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres de la société Sagemcom, privaient ces derniers des congés d'ancienneté prévus par la convention collective

L'entreprise définit pour chaque semestre 6 semaines au maximum, consécutives ou non, pendant lesquelles l'horaire collectif pourra être porté au plus à 42 heures.

prévoit que ''l'indépendance de l'avocat dans l'exercice de sa profession a pour conséquence la liberté dans la détermination de son temps de travail, notamment dans les dépassements individuels de l'horaire

fourni des éléments de nature à étayer sa demande, le juge ne peut les rejeter en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

travaillait la découpe et la préparation des viandes commandées la veille et livrées vers 5-6h, qu'après une pause de 13h à 15h30 il reprenait le travail jusqu'à 19h30, étant précisé que l'horaire

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

effectuées entre la 35ème et la 39ème heure, conformément aux dispositions légales relatives à la durée du travail ce dont il résultait qu'elle était intégrée à une collectivité de travail soumise à un même horaire

l'article L.212-15-3 du Code du Travail, les salariés ayant la qualité de cadre et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L.212-15-1 et 2 à savoir, les cadres dirigeants et cadres soumis à l'horaire

salariée devra en faire la demande un mois avant l'échéance du terme et revalorisant sa rémunération, le temps partiel convenu représentant un taux d'activité de 89 % au sein du CM-CIC Titres, dont l'horaire

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit