faisant seulement état d'un accès par escalier et d'autre part, un était descriptif mentionnant la présence d'un ascenseur, étaient « contradictoires ou non actualisés » ; qu'il en résultait que M.

EPOUSE, NEE LUCILE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET UN ENFANT MINEUR, ISSU DU MARIAGE, LAURENT X..., NE LE 6 MAI 1953 ; QU'USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI

du 15 septembre 2010 qui désigne spécifiquement les lots 18, 19, 20, 21, 22, sous une appellation « garage », affectés d'un nombre de millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales

de Paris "déclare dans son dispositif que l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi", puis que "la cour d'appel ne statuait pas sur la loi fiscale", et

X... achète une maison individuelle et un jardin, le tout d'une contenance de 788 m², sans aucune mention de l'existence d'une copropriété et de l'acquisition de quotes-parts de parties communes faisant

[L] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

Les parties n'ont pas souhaité faire réaliser les diagnostics techniques afférents à l'ensemble immobilier. 3.

indirect de cet immeuble ; que, par suite, l'associé porteur des parts d'une SCI qui possède un immeuble doit, en tant que propriétaire indirect de l'immeuble, se voir reconnaître le droit à l'abattement

d'une part, que, concernant l'opération "Combes", la BAC ne critiquait pas les conditions du prêt consenti par la BEFI à la société CCI pour l'acquisition de l'immeuble rue du Colonel-Combes, mais le fait

l'assiette et le mode d'exercice de cette servitude, puis d'avoir condamné Monsieur Henri X..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 434, à rétablir le passage nécessaire et suffisant entre les immeubles

Nicole et Corinne X..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Frédéric A..., époux Guylaine C..., demeurant 205 Galbraith House Michener Park B... Alberta T6H5B6 (Canada), héritier représentant M. Maurice A..., 7°/ M.

Marcel I..., 2°) Mme Danielle, Marie-Paule A..., épouse Goujon, demeurant ensemble lotissement Le Puits du Bois à Ahuy (Côte-d'Or), 3°) M.

deux arrêts rendus le 28 septembre 1989 et le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sollac, société anonyme dont le siège est immeuble

est Palais Z..., ..., 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris

du 24 novembre 2011, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé d'aménager aux frais du syndicat un accès au lot n° 97 par les parties communes de l'immeuble et a donné pouvoir au syndic d'obtenir

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par

légalement justifié sa décision au regard de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 précité et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le jugement du 16 mars 1992, frappé d'appel, condamnait

(9ème), ... ; 8°)- Monsieur Jean H..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantique), 42, lotissement Quieta, Saint-Pierre d'Irube ; 9°)- Monsieur Z..., syndic demeurant à Bordeaux (Gironde), 2 ... ; 10°)