de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc être tranché au terme d'un procès équitable, par un tribunal indépendant et impartial

février 1998 ; " aux motifs que Destin X..., régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

détention provisoire et non sur le règlement de la procédure, en sorte qu'aucune atteinte n'a été portée à l'article 6-1 de la Convention exigeant que la cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que toute personne a droit à un procès équitable, que, par ailleurs, les décisions doivent être rendues par un tribunal indépendant et impartial

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 181, 201, 202, 204, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'impartialité

, l'impartialité du juge, qui doit être appréciée objectivement, se présume jusqu'à preuve contraire ; que ce n'est qu'en présence d'éléments objectifs de nature à faire naître un doute sur l'impartialité

Q... n'est pas de nature à priver l'expert d'indépendance et d'impartialité à l'égard du mis en examen dans le cadre de l'exercice de la mission d'expertise confiée par le magistrat instructeur. 11.

casier judiciaire de l'accusé qui avaient été réhabilitées de plein droit ainsi qu'il résulte du donné-acte de la défense (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'impartialité

son droit à un procès équitable », la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que l'impartialité

public dispose, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance d'une entreprise ou d'une opération dans laquelle elle prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à compromettre son impartialité

Compagnie UAP ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; "alors que tout accusé a droit à un procès équitable et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le grief, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial

et des libertés fondamentales précise notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

société qui s'y est refusée ; qu'elle l'a assignée en paiement ; qu'en cours de procédure elle a formé un incident de communication de pièces, qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état impartissait

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

procès équitable, tel qu'il est exposé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui rappelle l'exigence des concepts de la présomption d'innocence, du droit à un tribunal impartial

pension alimentaire due à Mme Y... pendant la procédure de divorce, d'avoir été rendu par un magistrat qui avait déjà prononcé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, que le droit à un tribunal impartial

la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial

représentant du ministère public était présent au cours des débats et lors du prononcé de la décision ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne méconnaît pas la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial

rapport ; qu'en retenant au contraire que la Commission des sanctions avait pu régulièrement confier au rapporteur initial une instruction complémentaire, la cour d'appel a méconnu le principe d'impartialité