X... et Y..., qui étaient salariés de la société BSN Glass Pack, aux droits de laquelle vient la société Oi manufacturing, ont été licenciés pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le

des salariés qui travaillent à temps plein, ces "modalités " ne peuvent se traduire par l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice d'une convention collective du seul fait qu'ils travaillent

pas justifié de l'interrogation des fédérations et organismes professionnels susceptible de faciliter le reclassement externe du salarié, fait au demeurant nullement soulevé par le salarié, la cour d'appel

Il bénéficie à ce jour d'une ancienneté en date du 2 juin 1999 et est âgé de 40 ans.

des derniers éclaircissements apparus, il aurait suffi pour l'employeur de fournir à l'inspecteur en charge du contrôle les justificatifs permettant d'établir l'affiliation des salariés non concernés

à l'autre, la cour d'appel qui a retenu que la salariée se trouvait dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail et se trouvait à la disposition constante de l'employeur, n'encourt pas les

du reclassement du salarié, et que ce dernier a été convoqué à un entretien de reclassement, éléments qui, s'ils peuvent démontrer que l'employeur a cherché à reclasser ce salarié, sont cependant insuffisants

ce service ; qu'à la suite d'une visite médicale d'aptitude effectuée le 1er février 1993 à la caisse de prévoyance sociale, le médecin de cet organisme a conclu à son inaptitude définitive ; que le salarié

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'intéressement ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a considéré que les sommes allouées aux salariés ne pouvaient bénéficier

peuvent rencontrer à l'heure actuelle des difficultés financières, il n'en demeure pas moins que, outre le fait qu'ils disposent d'un patrimoine immobilier conséquent, Monsieur X... est gérant non salarié

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

qui ne sont pas connus du créancier, et n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; qu'en l'espèce les époux X... s'étant trouvés, jusqu'au moment où le statut de salarié

sur les procédés utilisés successivement par le Groupe ARQUES et par le Groupe SUIXX pour bénéficier des actifs de la société et mettre fin à ses activités, sont inopérantes ; que si le salarié a la possibilité

Y..., n'imposait pas à l'employeur de faire bénéficier M.

qui excipent de l'impossibilité pour eux de bénéficier d'un temps de pause de trente minutes ininterrompu puisque conditionné par l'organisation du travail ; en conséquence, force est de constater que

dossier que la salariée a été licenciée le 19 avril 2013 après avoir bénéficié d'arrêts de travail pour maladie et avoir été victime le 1er mars 2013 d'un accident de travail ; que si les avis d'inaptitude

qui excipent de l'impossibilité pour eux de bénéficier d'un temps de pause de trente minutes ininterrompu puisque conditionné par l'organisation du travail ; en conséquence, force est de constater que

contrat mentionnant la durée de travail convenue, et d'autre part que le nombre de vacations avait varié chaque année, ce dont il résultait que la salariée était dans l'impossibilité de prévoir à quel

de maintenir le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse ; qu'en disant nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat