physique à l'origine de licenciement de Mme X... n'est pas d'origine professionnelle ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur

pour inaptitude physique à occuper son poste ; qu'en affirmant que le périmètre de recherche d'un poste de reclassement de Mme X... devait s'étendre à tous les établissements fédérés au sein de l'APAJH

I... a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juillet 2004 pour inaptitude ; le licenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est

X... d'accepter la proposition de reclassement qui lui était faite et ne pouvait en aucun cas s'abriter derrière une demande du salarié de réexamen de sa rémunération pour considérer que le salarié avait

lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour

(arrêt, p. 3 § 7), pour en déduire que cette dernière avait subi une « atteinte physique non contestée dans sa matérialité », en conséquence de quoi l'inaptitude de la salariée devait être considérée comme

La salariée exerçait en dernier lieu la fonction de responsable de l'unité contrôle sûreté. 2. Le 18 janvier 2018, l'employeur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.

, déclaré inapte à son poste suivant deux avis en date des 4 et 24 janvier 2005, a été licencié, le 7 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief

a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée

licenciement pour inaptitude physique en lien avec un accident du travail, l'employeur n'est tenu, aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, que de verser au salarié devenu inapte une indemnité

faites à la salariée l'ont été le 5 mai 2006, soit bien avant l'avis définitif d'inaptitude physique émis le 11 juillet 2006 ; qu'en se basant néanmoins sur ces seules offres de reclassement antérieures

expressément l'inaptitude de M.

N'a pas la capacité physique nécessaire pour maîtriser des adultes violents " ; qu'après confirmation de sa nouvelle affectation, la salariée a été à nouveau placée en arrêt-maladie à compter du 3 septembre

; AUX MOTIFS QUE « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

physique à son poste" ; qu'en réalité la lettre énonçait : "nous serons donc contraints de vous contacter ultérieurement afin d'engager le rupture de votre contrat de travail pour inaptitude physique

physique et impossibilité de reclassement ; que sur recours de la salariée exercé le 7 avril 2006 contre l'avis d'inaptitude, l'inspecteur du travail a infirmé cet avis par décision du 7 juin 2006 ;

, pour cause d'inaptitude physique, le permis de conduire de la catégorie attachée à l'emploi que celui-ci occupait ; qu'en condamnant la société Citernord à payer à M.

alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par lettre recommandée du 4 août 2005, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude physique et impossibilité

du travail subi par ce dernier, sans pouvoir sur ce point s'en remettre à l'avis du médecin du travail dont la compétence se limite à la constatation de l'inaptitude du salarié ; Qu'en l'espèce, pour