[B] 3.985, 34 € bruts d'indemnité de préavis, 998, 53 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférents (en réalité 398, 53 €), 996, 32 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.061

au titre de l'aide au retour à l'emploi ; AUX MOTIFS QUE l'OPAC est son propre assureur chômage pour le personnel de droit privé qu'il emploie ; que les conditions d'indemnisation sont celles de droit

[H], après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois,

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité de 6.000 € à titre d'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée

journalières versées par la CPAM de Paris à hauteur de 13 167,87 euros » ; qu'en retenant, dans un second temps, que la demande de la CPAM aux fins de remboursement desdites indemnités journalières devait

X... à 4.000 euros et, en conséquence, la valeur d'indemnisation à verser par la société Soreqa, indemnité de remploi comprise, sous réserve du métré à parfaire, pour le lot n° 1, en valeur libre, à la

sise [Adresse 2] à la somme totale de 296 447 euros comprenant, à hauteur de 260 900 euros, une indemnité pour frais d'aménagements spécifiques ; AUX MOTIFS QUE « 2° sur l'indemnité pour frais d'aménagements

principale à 169.380 €, l'indemnité de remploi à 17.938 € et le reliquat à 15.640 €, soit l'indemnité totale à la somme de 202.958 €, arrondie à 202.960 € ; qu'en retenant que ces conclusions avaient

association métropolitaine, a déposé un mémoire ampliatif dont le premier moyen reprochait au jugement attaqué de statuer malgré une demande de report de l'audience en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, alors « qu' en tout état de cause l'indemnité

social, avec un salaire diminué, impliquant l'obligation de déménager et de s'installer à proximité tout en ne lui laissant qu'un délai de cinq jours pour rejoindre ledit poste et sans proposer aucune aide

Mme [C] a été en outre embauchée en qualité d'aide-ménagère non titulaire par le Bureau d'aide sociale à compter du 6 mai 1975.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° N 15-13.319 Aide juridictionnelle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 août 2024.

motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que

En effet elle a donné à bail sa propriété à la société Alinéa moyennant un loyer annuel devant être payé sur quinze années minimums ou une indemnité en cas de départ du locataire, qu'il restait au 30 avril

413 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 283 082,24 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 416 533 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire de licenciement

Les indemnités de départ en retraite ont été versées à Mme Y... au moment du solde de tout compte.

§ 2 - Sont exclues les indemnités de Licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve

; AUX MOTIFS QUE le harcèlement, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifie pas le versement d'une indemnité spécifique faute, de surcroit, d'établir un préjudice particulier