X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société pour la période allant du 19 avril 1996 au 8 octobre 2004, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit

AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

L. 1226-2 du code du travail ; 2° / que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par

[M] a connu d'autres suspensions du contrat de travail pour une cause médicale en lien au moins partiel avec l'impossibilité de travailler seul, alors que cette circonstance ne dispensait pas

prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait

le contrat de travail ou la convention collective, ne saurait être reporté au terme de la première suspension ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la garantie

Par la suite, la société persistait dans ses erreurs et le salarié était contraint de saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité

en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2009 jusqu'au 11 novembre à la suite d'un accident dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un accident de trajet qui, en application des dispositions

du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte qu'à la fin de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié doit retrouver son emploi

de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans

l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; que le préavis

S'il est avéré que dès réception le 8 juillet 2014 de l'arrêt maladie mentionnant comme cause un accident du travail, la société a immédiatement effectué la déclaration d'accident du travail auprès de

Sur l'indemnité compensatrice de préavis.

X... a droit à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle

de licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du travail effectif n'entrent pas en compte dans le calcul de l'ancienneté

en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives, ne peuvent être contraints de cotiser contre leur gré à ce système, leur affiliation n'étant obligatoire

; 5°/ qu'à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'employeur n'a l'obligation de fournir un travail conforme aux prescriptions du médecin du travail qu'à compter de l'avis

; qu'il a été victime le 19 décembre 2001 d'un accident de voiture constitutif d'un accident du travail ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 2002 puis du 19 juillet au 12 août

pour maladie à compter du 23 avril 2007 ; qu'à la suite de deux avis du médecin du travail en date des 11 et 29 février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008