Hervé Y... à lui verser la somme de 27.712,95 euros (9.237,65*3) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point.

abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en lui allouant la somme de 11 457, 60 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle n'était

compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la

à ce titre- pour fixer à la somme de 65 000 euros nets les dommages et intérêts réparateurs du licenciement nul ; Sur l'indemnité de préavis : l'indemnité de préavis sera fixée à la somme de 15 831,81

le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut légitimement pourvoir un poste que le salarié déclaré inapte a décliné pour des raisons étrangères

droit français en matière de licenciement-les différences ne concernant que la forme de la procédure-étant rappelé, qu'en matière de faute grave, en droit français, la rupture est aussi privative des indemnités

la montant de cette indemnité à la somme de 70 000 ¿ AUX MOTIFS QUE par avenant du 1er mars 2010, la clause suivante a été intégrée au contrat de travail de M.

A ce jour, aucune suite n'a été donnée à ces démarches de la part des organismes contactés. " ; Attendu que l'Association Seniors Temps Libre ne fournit aucun document justifiant des démarches qu'elle

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spécifique de licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés payés, de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE

X... en 1980 et la séparation des époux survenue en 2002 ; que Mme Y... estime cette indemnisation insuffisante tandis que M.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Bridge communication et M. A..., ès qualités.

que le 25 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité

au titre des congés payés afférents, 5.013,33 euros à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté toutes autres demandes

X... était objectivement justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

fait valoir que la société Ponticelli Frères, qui indiquait sur son site internet employer au total cinq mille personnes avec quarante sept implantations permanentes en France et cinq filiales à l'étranger

1 106 euros au titre des congés payés afférents, 11 306,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 36 871 euros au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, 58 992 euros au titre de l'indemnité

, et l'indemnisation en lien avec la nullité du licenciement.

[P] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de ré-entraînement

tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a pu retenir que si la commune souhaitait mettre fin au bail, elle avait l'obligation d'adresser au locataire un congé avec offre d'indemnité

l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Clinique de soins de suite de Miramas, aux droits de laquelle vient la clinique de l'étang