LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2014), que la SCI Thessalia, propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété

Q... sera amené à se déplacer quotidiennement en tout lieu où sa mission l'exigerait, au domicile des clients de la société situé à Toulouse ou dans le département de la Haute Garonne, en fonction des

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996) de fixer l'indemnité

X..., employé depuis le 2 mai 1966 et en dernier lieu en qualité d'agent "d'études du travail" lui reprochant d'avoir refusé un déclassement justifié ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu selon la procédure que, pour condamner la société "les Courriers Automobiles Picards" au paiement des indemnités

dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires outre congés payés afférents et de prime de panier, alors « que le délai de prescription de l'action en requalification des contrats de

par les locataires avaient été constatés postérieurement au 27 février 2003, date à laquelle la société Riez loisirs était devenue propriétaire du domaine et retenu qu'il n'était pas démontré que la panne

de préavis outre les congés payés y afférents, 3.435,10 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 50.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1976), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR

compter du 24 mai 2014 comportaient un motif précis puisqu'ils indiquaient tous qu'elle était engagée pour assurer le remplacement d'une salariée jusqu'à la fin de son congé maternité puis la fin du délai

irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la partie expropriée avait été régulièrement convoquée aux opérations de transport sur les lieux, que pour pallier

qu'elle mettait fin à la période d'essai, la salariée s'étant absentée depuis le 29 novembre 1985 sans explication ; que par lettre du 6 décembre 1985, Mlle Y... a répondu que son véhicule étant en panne

injustifié l'avertissement notifié à Mme J..., a affirmé que la présence d'un salarié travaillant en binôme avec Mme J... permettait, bien que l'association n'ait disposé que d'un effectif réduit, de pallier

titre des loyers impayés, de prononcer la déchéance de son droit à indemnité d'éviction et de la condamner, à compter de la perte du droit au maintien dans les lieux, à payer à la commune une indemnité

que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture

d'un contrôle effectué le 28 octobre 1993, l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié le même jour à la société Vedène transports volumineux (VTV) un redressement portant notamment sur un complément d'indemnités

société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été chargée d'une mission de contrôle technique ; que la société Fusella, assurée auprès de la société union des assurances de Paris