; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 3.817,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 16.200 euros à titre

Enfin, la procédure ayant abouti au licenciement pour cause d'inaptitude ne peut être reprochée en elle-même.

Pierrick X... les sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11 126,72 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les

M... à payer à Mme O... la somme de 6723 € à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2011 à juillet 2012, outre 672,30 € de congés payés y afférent, la somme de 2238 € à titre d'indemnité

Pharmacie de l'Eglise (la société) co-gérée par les époux Y... , a saisi le 5 avril 2007 le conseil de prud'hommes d'une demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce

légale de licenciement et 2.748,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer 42 456 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 26 535 euros à titre d'indemnité de licenciement et 80 000 euros pour licenciement

et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de remise de documents, d'AVOIR prononcé la nullité

, temporaire ou permanent, et des souffrances endurées par ailleurs indemnisés ; qu'il résulte en l'espèce des études versées aux débats (et notamment celle de l'Organisation mondiale de la santé - 0MS

sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés

Le lendemain son époux m'a téléphoné et m'a dit qu'il adressait un arrêt de travail pour avoir un peu d'argent de la sécurité sociale et il m'a même demandé si la démission priverait sa femme d'indemnités

Y..., âgé de 44 ans, est ingénieur diplômé de l'Institut Supérieur d'Electronique de Paris et après plus de 15 ans d'expérience professionnelle, il a été licencié de son emploi; après avoir perçu des indemnités

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 janvier 2008), que suivant contrat du 11 octobre 2004, la société Distribution Casino France (la société) a engagé les époux

Y... s'oppose à cette demande en invoquant l'absence de disparité des revenus ; que l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre

action en recel successoral dirigé contre son frère [P], motif pris de la vente, le 30 janvier 1988, par les époux [P] [V] de leur maison située en Normandie à Houlebec-Cocherel, moyennant le prix versé