, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas adhéré au régime de prévoyance conventionnel ; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la salariée des sommes à titre de complément d'indemnités journalières

-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie prévoit le versement, au profit des salariés malades, d'une indemnité complémentaire dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade

X... des indemnités journalières pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008 alors qu'il était retraité, lui a notifié le 6 juillet 2009 l'indu correspondant ; que l'intéressé a contesté l'indu et la

F-ERRARIE les sommes dues au titre des garanties des indemnités journalières versées à M.

X... a perçu des indemnités journalières et des rentes temporaires d'invalidité tant de la Carpimko (36.349,42 euros) que de la Médicale de France (83.329,16 euros), soit une moyenne mensuelle de 1.813

de repos journalier et d'une indemnité casse-croûte ou versement du repas du soir et une indemnité de repos journalier, du 1er juillet 2002 au 31 mai 2002 : versement d'une indemnité de repas unique pour

définies dans le contrat de travail et que les fiches de travail qui lui étaient remises mentionnaient des plages journalières supérieures à celles prévues au contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait

complémentaires aux indemnités versées par la sécurité sociale pendant les arrêts de travail pour maladie laissait supposer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a considéré que celui-ci n'était

Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10% au titre des congés

son préjudice ; Attendu que pour évaluer le montant des pertes de salaires et primes restées à la charge de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, l'arrêt ajoute le montant des indemnités

X... un complément de rémunération le jugement attaqué a retenu qu'en vertu de la convention collective l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité

X... un complément de rémunération le jugement attaqué a retenu qu'en vertu de la convention collective l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité

aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à des salariés, en application d'une convention collective de travail, correspondant aux indemnités légales garanties par l'accord national interprofessionnel

complémentaires de maladie pendant une période de trois ans, il a, le 23 novembre 1987, réclamé à son ancien employeur le paiement des sommes qu'il n'avait pas perçues à ce titre entre le 24 mai 1984

JOURNALIERES ; " ALORS QUE LE CAPITAL DECES, QUI CONTRIBUE A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DIMINUE A DUE CONCURRENCE LA DETTE DU TIERS RESPONSABLE ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE

X... exerçait les fonctions de journaliste et rédacteur en chef dans chacune des deux sociétés appelantes ; qu'aux termes de la fiche de définition de poste, non utilement contestée, versée aux débats

prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier

durant cette relation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Arcy, employeur de Mme X..., avait souscrit auprès de la société Capaves prévoyance (la société) un contrat de prévoyance complémentaire

journalières, après avoir constaté qu'il était établi que les difficultés rencontrées par la salariée dans le calcul de ses indemnités journalières et l'absence de revalorisation de ses indemnités étaient

: 0.00 - gratification : 0.00 - indemnité compensatrice de préavis : 0.00 - indemnité de licenciement : 0.00 - prime de précarité de fin de CDD : 0.00 - indemnité conventionnelle de rupture : 0.00