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1 911 résultats pour « indication du traitement à appliquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11250

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, sans que cette donnée soit analysée et sans que des liens concrets entre ces sociétés soient mis en évidence ; que s'agissant de la reconnaissance de l'existence d'une unité sociale, un faisceau d'indices

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'un texte de droit interne fondant des poursuites lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR que les dispositions de l'article L. 443-7 du Code du travail telles que résultant de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 étaient d'application immédiate,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210529

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200654

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [D] de sa demande en révision du montant de sa pension de retraite personnelle ; AUX MOTIFS QUE sur le calcul de la pension de retraite personnelle, en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300909

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'origine des désordres est la contrainte excessive (jusqu'à rupture) appliquée en maçonnerie suite aux variations dimensionnelles du sol d'assise des fondations.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

avec un pistolet à blanc et qu'il n'aurait pas fait usage d'une arme tirant de vraies balles pour riposter aux tirs du pharmacien mais seulement à l'extérieur pour tirer sur Belaïd A... ; qu'aucune indication

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b736

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES, COMPTE TENU DU CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF DE L'INFRACTION, PRECISANT QUE SERAIT CERTAINEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE, PUISQU'EQUIVALANT A UNE

Source officielle
CC

soc

Ag2r prévoyancec/Beaudout

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01385

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), L. 912-1 du

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426371

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

que ces pièces qui révélaient seulement les numéros de téléphone contactés de la ligne ouverte au nom de Maria A... ainsi que l'identité des destinataires de ces appels, ne dévoilaient donc aucune indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01238

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter les salariés de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement

Source officielle
CC

civ2

à statuer sur l'action en responsabilité engagée par le Sivomc/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201496

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

X... et Y..., dit que ces derniers sont demeurés gardiens au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, des molécules utilisées par eux pour le traitement de leurs cultures et à l'origine de la

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

(sans indication d'un nom de commune), et qu'il venait régulièrement chaque fin de semaine à Paris (sans indication de période) ; qu'il est apparu que le "... " existait à Bruxelles et qu'il se trouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202110

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00212

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC, alors, selon le moyen, que l'arrêté du 26 décembre 1973 a étendu l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00014

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

tendant à voir prononcer la nullité de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail du 12 avril 2002, AUX MOTIFS QUE « Considérant que la clause de non concurrence devait s'appliquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10176

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[O] n'a pas plus établi une déloyauté de l'employeur à son égard, celui-ci ayant toujours appliqué les restrictions médicales émises lors des reprises dans le cadre des mi-temps thérapeutiques ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01165

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

septembre 2004 sur la stérilité des produits livrés ; que, par courrier du 17 septembre 2004, la société Eurobiopsy a répondu à la société Coating industries qu'elle suspendait l'envoi de pinces à traiter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01438

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle

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