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1 312 résultats pour « industries de l'habillement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f3cd58014677410529

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles à loyer moyen" et que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation, mais sur un fondement légal

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741055e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410560

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410561

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741056b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410603

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410629

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410630

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410631

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410633

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410634

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

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