Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 28 février 1989), que M.

légales en proposant au salarié l'une des mesures d'accompagnement prévues par le projet de licenciement collectif pour licenciement économique ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que les salariés se sont

engagée à compter du 1er juin 1981 en qualité de secrétaire comptable à temps complet par l'Ucca Les Vignerons des Coteaux du Pont du Gard, a signé le 15 janvier 2005 un contrat à temps partiel ; qu'après

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Fraser, venant aux droits de la société Commodor, et à la société Fraser, venant aux droits de la société SGRD, de leur

de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la compagnie Royal Air Maroc à lui payer les indemnités de rupture et une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur les premier

Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée,

s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur en a eu connaissance au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié sortait d'un arrêt

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.X... a été engagé le 8 mars 1985 en qualité de concierge, par la société Mondia devenue Wincanton Mondia ; que parallèlement à cette activité, le salarié

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1987), que M.

ayant plus d'un an d'ancienneté, mais moins de deux ans, licenciés par les employeurs occupant habituellement au moins onze salariés ; que si ces salariés ne bénéficient pas des dispositions de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Prisunic soutient que le pourvoi est irrecevable

Ambulance Wagnon, a été licencié le 2 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la société Muller, qui employait 39 salariés mais ne disposait d'aucune

de prise en charge ; que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en

de soudeur par la société Ateliers d'Occitanie, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 1991 ; que le 29 juillet 1994, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise avec réserves ; qu'après

Simart (la société Simart) dont son ex-épouse, Mme Y..., était la gérante salariée ; qu'il a demandé l'annulation de la cession de parts faite par l'un des associés, le 5 décembre 1980, au profit de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.