l'article 1374 dispose quant à lui : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance

instance était avait un objet distinct de celle présentée dans l'instance initiale, car elle ne concernait pas exclusivement la question des fondations, mais s'étendait à la conception même de l'ouvrage

emploi, dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, dont le siège est [Adresse 7], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance

Michel A..., demeurant ..., 4 / le Syndicat départemental CFDT santé sociaux de la Charente, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance

Caraïbes, société anonyme, dont le siège est ..., 13 / la société Cegelec La Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal d'instance

montant de l'indemnité de clientèle; que, par un second arrêt du 11 mai 1994, cette même cour d'appel, statuant sur l'appel du salarié, a constaté le désistement de ce dernier et l'extinction de l'instance

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon , 7 mars 2022) et les productions, par jugement du 27 janvier 2014, le tribunal d'instance de Toulouse a reconnu l'existence d'une unité économique

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots de la gare SNCF de Capdenac gare, ... gare (Aveyron), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit : 1 / de M. Mounthaka X..., demeurant ...

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1994 par le tribunal d'instance de Vence (élections professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone

; qu'il s'ensuit que la cession de l'activité d'un établissement distinct et d'une partie des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés n'entraîne pas à elle-seule disparition des mandats

de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance

la banque a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamnée à rembourser la somme déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct

dont le siège social est ..., 6 / la société anonyme CMB Plastique, dont le siège social est à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct "Valmy

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal d'instance

; qu'en première instance et dans ses conclusions des 5 février et 1er juillet 2019, la société MCS et associés soutenait que la preuve la cession de créance résultait de la seule remise des jugements

incompétent au profit du conseiller de la mise en état de la cour d'appel devant laquelle étaient pendants plusieurs autres litiges entre les mêmes parties ; que la cour d'appel a statué par un arrêt distinct