Didier Y... qui lui avait confié un mandat purement fictif en raison de l'interdiction de gérer prononcée son égard. Il a précisé que c'est M.

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une

[J] et Mme [Z] coupables des chefs précités et les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement, à 30 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de gérer, la seconde à 10 000 euros d'amende

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour escroquerie, tentative, vol, faux et usage, abus de confiance, contrefaçon, émission de chèque en violation d'une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 novembre 2020 qui, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction

Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2025, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 19 mars 1999, le tribunal a prononcé une mesure d'interdiction

8-1, en date du 9 décembre 2019, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 35 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

Rennes, 11e chambre, en date du 5 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

date du 28 janvier 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., n° 13-84-610 du 19 novembre 2014), l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 1er juillet 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de gérer,

chambre 8-2, en date du 12 novembre 2015, qui, pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois assortis du sursis simple, à cinq ans d'interdiction

sociaux, infraction à la législation sur la construction et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et à une interdiction

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction

16 novembre 2017, qui, pour escroquerie, contrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale et usage, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction