de ce qu'il assure la défense de l'intérêt collectif des créanciers bénéficiaires de l'interruption d'instance ; que l'arrêt en déduit que la demande étant fondée sur un nouveau moyen et ayant une cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande d'interruption d'instance présentée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

Interruption d'instance 3.

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS QUE les actes accomplis avant l'interruption

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des deux parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption d'instance

F... et l'intervention des assureurs pour le 4 juillet 2013 précisant que leur intervention était motivée par le décès de leur assuré valant interruption d'instance au sens de l'article 383 du code de

X... a souhaité répliquer aux conclusions des défendeurs à plusieurs reprises ; que Jean-Marie X... étant décédé le [...], une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 11 février 2013 et les

ou ait été assignée en reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance

Il retient que les mentions rajoutées, par rapport à celles présentées en première instance, par la salariée sur les feuilles de route visent un temps d'encartage différent de celui évalué par l'employeur

Sur l'interruption de l'instance 2.

l'espèce, la cour d'appel, après avoir estimé que l'instance n'avait pas été interrompue, a ajouté qu'en tout état de cause, les consorts [H] ne pouvaient se prévaloir de l'interruption de l'instance

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

qui avait été adjugée aux époux Z..., l'a réintégrée ; que les époux Z... ont saisi un juge de l'exécution en vue de faire constater une voie de fait ; Sur les conclusions en constatation de l'interruption

demande sans que le liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de la Y... ait été appelé en cause ; que Mme X... et M. de la Y... ont interjeté appel en soutenant que le jugement, obtenu après l'interruption

l'interruption de l'instance en suite du décès de [G] [S] veuve [U], a retenu que la production par M.

contre elle ; que le GAN a interjeté appel du jugement l'ayant condamné ; que la société Cabinet Jeanne ayant été placée en redressement judiciaire, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption

bail et une indemnité d'occupation et condamné les bailleurs successifs à l'indemniser du préjudice subi du fait des défauts de la chose louée ; que, par acte du 12 août 2003, se prévalant d'une interruption

Courtage et la société CNH France après avoir relevé que seul le mandataire liquidateur de la société Sofratec pouvait invoquer l'interruption de l'instance liée à la cessation de fonctions de son avoué

le 1er juin 1999 ; que le 1er septembre 1999, un conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et ordonné la radiation ; que MM.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte