, de décès et d'invalidité absolue et définitive auprès de l'institution de prévoyance Apri prévoyance, aux droits de laquelle se trouve l'institution Humanis prévoyance (l'institution de prévoyance).

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... perçoit une pension d'invalidité

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° P 18-17.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H....

de reprendre son activité professionnelle ; qu'elle a assigné la société Axa afin d'obtenir sa garantie ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que, même si l'invalidité

décision n'avait donc pas réparé l'incapacité totale de travail présentée par la victime, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

X..., au service de la SNCF depuis 1968, en qualité d'agent administratif, a fait l'objet, le 19 novembre 1990, d'une décision de mise à la réforme pour invalidité avec un taux inférieur à 2/3 ne résultant

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lino Z..., définitivement condamné pour

[V] a demandé, lors du décès de sa soeur, [G] [V], survenu le [Date décès 1] 2008, le bénéfice du capital-décès prévu par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des huissiers

notamment de prise en compte des frais liés à la période de préfinancement, M. et Mme [L] ont assigné la banque en annulation de la stipulation des intérêts conventionnels et, subsidiairement, en déchéance totale

grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due par la société Axa en réparation de son préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des débours définitifs

à une vitesse bien supérieure à la vitesse autorisée alors que la traversée d'un village sur une voie principale bordée d'autres voies d'accès tout comme la faible largeur de la chaussée, 5 m 50 au total

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° D 19-13.442 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F....

Mme [N] est reconnue invalide de catégorie 2 depuis le 1er octobre 1998. M.

1er août 1996 auprès de la société Abbey national France, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas personal finance (la banque), Mme Q... a adhéré à un contrat d'assurance « décès-invalidité

au titre de son déficit fonctionnel temporaire total, 4 500 ? au titre des souffrances endurées, et 1 600 ? au titre de son déficit fonctionnel permanent, déduction faite de la somme de 457,35 ?

CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL LE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL AVAIT RECU DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE

BNP), A ADHERE A L'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITE PAR CETTE BANQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE (AGF-VIE) POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE SA DETTE EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE

La C.P.A.M m'a mis en invalidité 2ème catégorie, mais maintient mes I.J. jusqu' au 22/03/2015 inclus.

que par un jugement du 15 mai 2006, confirmé par un arrêt du 18 janvier 2008, un tribunal de commerce, saisi d'une action en paiement du solde débiteur du compte courant et du capital décès invalidité

cour d'assises, qui a reçu sa constitution de partie civile et l'a indemnisée de son préjudice corporel, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation définitive