GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[A] et [FY] ont relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, sur l'action publique.

non expressément couverts par les dispositions de ce livre ; qu'il résulte des attestations susvisées que l'exposition de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

U... est poursuivi pour avoir, entre mars et le 9 novembre 2010, étant dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public, en l'espèce étant

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Le ministère public et M. V... X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Mistral, partie civile, ont relevé appel de cette décision. 7.

X... de deux années de minutes du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, il sera d'abord observé que M.

. ; que le tribunal a rejeté ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public

concernant les modalités d'accès au réseau ferroviaire non soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

David A... et aux investigations entreprises, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... devant la cour d'appel en date du 23 novembre 2010 du ministère public doit être considéré comme un acte de poursuite interruptif de prescription de sorte que la prescription de l'action publique

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation partielle M.

X... ; " aux motifs que la mesure d'expertise dont s'agit a été ordonnée par arrêt rendu publiquement et contradictoirement le 12 mars 2010, au visa de l'article 434 du code de procédure pénale qui renvoie