doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans

d'office ce moyen, de constater l'irrecevabilité du pourvoi et de le rejeter comme tel ; Alors qu'en application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide

Y... et X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "4°) alors que, à titre infiniment subsidiaire, les juges du fond doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'Office

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué

de ces pourvois, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 908 du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 908 du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

, en vertu du texte précité, la cour d'appel ne peut relever d'office cette incompétence et statuera donc sur les demandes » ; 1- ALORS QUE les époux F... n'ont jamais conclu à l'irrecevabilité de l'exception

relevée d'office, de présenter, dès leurs premières conclusions d'appel, l'ensemble de leurs prétentions, est applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017 ; qu'en opposant une telle irrecevabilité

que Me Z...ès qualités n'avait formulé aucune observation sur la fin de non-recevoir, a relevé d'office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties en violation de l'article 16 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1112, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en

d'office le moyen d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, devait au préalable inviter celle-ci à présenter ses observations ; qu'en s'en abstenant, elle a méconnu le principe de la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

d'office le moyen que Z... estime être d'ordre public, proposable en tout état de cause et suppléable, même d'office et pour la première fois devant la Cour de Cassation " ; " alors que, aux termes

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 561, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité

la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement (SHEMA), d'une parcelle leur appartenant ; Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité