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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100197
22 mars 2023
L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103
13 septembre 2017
Z..., que « sa créance était éteinte depuis le 22 mars 2002 » et a elle-même jugé « qu'avant le jugement du tribunal de commerce rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 10 septembre 2012, la caisse
civ2
61372470cd580146774157d1
22 février 2005
employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum légal la majoration de la rente, déclaré inopposable
61372470cd580146774157d2
d'appel (Caen, 11 avril 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum légal la majoration de la rente, déclaré inopposable
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00502
20 avril 2017
[H], placé en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 1992, était soumis aux dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce en vertu desquelles le jugement qui ouvre ou prononce
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00304
19 avril 2023
Après la clôture de la liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 18 septembre 2013, la banque a assigné Mme [G] le 17 septembre 2015 aux fins d'obtenir sa condamnation à payer le solde des prêts
61372441cd58014677413f72
8 octobre 2003
Jean-Louis X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 1998 ; que le liquidateur judiciaire, après le dépôt du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable CFG, désigné par le juge-commissaire
6137232bcd580146774065e9
23 mars 1999
contredit ; Attendu que la société Rémi X... aluminium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00308
28 février 2018
Les syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT, sont donc irrecevables en leur action contre la société HWKF, comme l'a jugé le tribunal dont le jugement sera confirmé sur ce point.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499
16 mai 2018
X... et Mme A... ont assigné la société Copadig, venant aux droits de la société Farner et Cie, pour voir juger que ni l'une ni l'autre de ces sociétés ne sont ses associées ; que la société Copadig et
61372517cd5801467741ae6d
2 mai 2007
qu'ainsi, l'administration disposait en l'espèce des éléments nécessaires à son contrôle, sans nécessité de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en déclarant néanmoins la prescription abrégée inopposable
ECLI:FR:CCASS:2024:C200171
29 février 2024
Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent
civ3
61372278cd580146773fd64c
12 avril 1995
d'une part, que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; 1 ) que le juge
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645
27 novembre 2019
Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en présence d'un accord professionnel étendu, que l'employeur, compris dans le champ d'application professionnel et territorial
61372485cd580146774162b7
7 février 2006
créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406
30 mars 2022
Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421
613723aecd5801467740cde5
2 mai 2001
d'une requête en relevé de forclusion ou en inopposabilité de la forclusion, requête qui a été rejetée ; que la banque a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en demandant à la cour
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