Patrick X... alors que parallèlement, la commune de [...][...], via sa société d'aménagement, la Semarelp et sa filiale la Scrim, étaient en lien contractuel avec M.

stipulait, outre le versement d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que la société Midial pourrait obtenir par référence aux redressements fiscaux

fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché, le 1er juillet 1979, auprès de la compagnie minière Cominak, filiale

la SCP Y... la somme de 115 446,49 francs par chèque, que cette somme a été déposée sur le compte Carpa de la SCP d'avocats ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais de Lisieux, qu'il est constant qu'un litige

pouvoirs et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une décision rendue en référé n'a qu'un caractère provisoire et laisse entière la liberté du juge du fond de donner à un litige

immobilière de Mayotte (SIM SEM), société d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2016 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige

sait qu'il contient une altération volontaire de la vérité ; qu'en l'espèce, rien ne permettait à Roger Z... d'affirmer au moment où il a déposé plainte, que les fonctionnaires de l'administration fiscale

X... a été engagé le 11 août 1987 par la société Sotralentz, aux termes d'un contrat prévoyant son détachement en qualité de directeur auprès de la Sotralco Ltd, filiale anglaise de la société, dont il

fiscales que si l'Administration l'a saisi d'une requête conforme aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le dossier consulté au greffe de la Cour de cassation

Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux

au bureau de poste ; qu'elle ne prouve aucunement que le contribuable a été réellement mis à même de prendre connaissance de l'avis de redressement avant la mise en recouvrement des impositions en litige

grande instance d'AVIGNON, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Braun Celsa, 1 poste à Paris au sein de la filiale B-Braun Biotrol ; que chacun des postes proposés faisait l'objet d'une fiche descriptive détaillée précisant la catégorie professionnelle, la nature du

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy, dans le litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit néerlandais Mantel Holland Beheer a remis à la société ING Bank NV dont la succursale à Paris avait consenti des prêts à la société Sanrival, filiale

, venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° E 21-10.760 contre l'arrêt n° RG 19/0098 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige

sur les maisons de jeux, a condamné les deux dernières à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des recettes de jeu, du matériel et des marchandises saisis ; Vu

[J] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés,

société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Office dépôt BS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige

camping ne correspondait pas aux normes de classement 3 étoiles ; que dès lors, (...) le défaut de conformité est patent" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige