425 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1289 du Code civil, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe Y...

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Groupe Galeries Lafayette services (GGL services), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion de la maison de retraite La Roseraie (l'association) ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 et L. 213-4 du Code de la consommation, 1er et

Lilia, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé

28 et 30 du Traité CE, de l'article 6 de la Directive 96 / 8 / CE de la Commission du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 408 du Code pénal applicable avant le 1er mars 1994 et 314-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : 4.

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli partiellement ces demandes a été cassé en toutes ses dispositions, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant

TEPA du 21 août 2007.

41, 60, 77-1 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; " en ce que la Cour a refusé

sur les poussières (Loi du 12 juin 1893, décret du 20 novembre 1904, décret du 13 décembre 1948) ; Que de ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] [X], domicilié [Adresse 8], 7°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 9], 8°/ à Mme [I] [X], épouse [K], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à Mme [R] [X], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 10°

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction