de dépôt était expiré pour ne pas avoir été prolongé dans les quatre mois suivant sa délivrance ; que toutefois, le 30 janvier 2026, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention

proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la révocation par l' assemblée générale du 3 mars 2003 du mandat

la décision de l'inspection du travail pour un motif de légalité interne, considérant que le salarié avait commis une faute suffisamment grave justifiant que son licenciement soit autorisé ; que le mandat

l'expiration du contrat de location-vente et d'avoir en conséquence déclaré les demandes de Madame C... en résolution du contrat de vente conclue le 4 février 2005 entre la CGL et la société SAPAS et en

[P] [U] a été remis aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 3. Le lendemain, il a été mis en examen du chef précité. 4.

dispositions de l'ancien Code pénal; "aux motifs que le 27 octobre 1992, Raoul X... a déposé au garage France Auto, société gérée par Jean-Claude Z..., son véhicule automobile de marque Porsche avec mandat

Le moyen tiré de la nullité du mandat d'acheter sur le fondement de l'article 76 alinéa 2 du décret sera en conséquence écarté.

l'entreprise XP 21 et de l'association Escale, pris la fuite, le 22 février 2002 ; qu'il a été, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, incarcéré, le 5 novembre 2002, étant placé sous mandat

de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois

, ni même information permettant à l'INPI de considérer qu'il avait été mis fin au mandat donné au cabinet Lavoix, celui-ci étant dès lors le seul mandat dont l'institut avait connaissance.

[S] et Mme [W] ont confié à la société Cabinet Delaitre immobilier (le Cabinet Delaitre) un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 euros, outre les honoraires de l'agence immobilière

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

X..., et d'avoir opéré alors hors de son mandat de gestion ; Attendu que Mme et M.

d'une autre nature, impose à l'employeur de respecter les règles de procédure propre à ce second mandat ; qu'en l'espèce, le seul fait que M.

du président sortant n'était pas encore expiré au jour des faits, la cour d'appel a méconnu les dispositions statutaires en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé

l'arrêt attaqué, les assignations en référé délivrées par l'ASL les 17 et 18 juin 1991 et le 10 juin 1992 à ses adversaires avaient interrompu le délai de garantie décennale qui n'était dès lors pas expiré

aux termes des protocoles d'accord qu'il avait signés en formulant des réserves) des scrutins pour les titulaires et les suppléants à des dates différentes avait pour effet de prolonger la durée des mandats

des autorités administratives intervenues le 31 mars 2015 était tardive et donc irrégulière dès lors que les mandats venaient à expiration le 4 avril 2015 et en décidant que celle-ci pouvait justifier

de quatre années, en l'absence d'accord collectif dérogatoire au sein de l'entreprise ayant réduit la durée des mandats à deux années, de sorte que, le mandat de la salariée devant s'achever le 25 mai

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat