de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dans

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que la rupture d'un commun accord résulte de la commune intention des parties de rompre le contrat de travail ; qu'en

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels

L'assurance pour compte doit résulter de la volonté non équivoque des parties.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de circonstances propres à démontrer que

de volonté du locataire de ne pas le poursuivre, quatre mois avant son terme, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS,

ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, en premier

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile

de volonté claire et non équivoque ; que la cour d'appel a constaté que la transaction conclue avec le salarié le 26 octobre 2012 contenait une renonciation de celui-ci à l'indemnité compensatrice de

claire et non équivoque de M.

manifestée par le mari de mettre un terme à l'indivision post-communautaire, la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une contestation née ou à naître, et ce faisant n'a pas donné de base légale à

de mort, violation de domicile, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 8 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du courriel établi le 27 mai 2011 sous la signature de M.

à ce que soutient la SCP A..., les termes employés (« je me vois dans l'obligation de vous notifier notre décision de ne pas vous conserver au sein de notre entreprise ») expriment une volonté tant claire

doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

d'une information claire sur les effets de l'échéance de la garantie au 65e anniversaire d'Abraham X... , ne manifestait pas sans équivoque la volonté tacite de l'institution de prévoyance de renoncer

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de volonté claire et dépourvue d'équivoque. 5.