MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour Mme X...

Y... et l'a condamnée à lui verser 128 057,17 euros en principal avec intérêts au taux contractuel avec capitalisation et ordonné la compensation des créances réciproques pour solde de tout compte, l'arrêt

des époux X..., l'acte du 30 septembre 2005 de vente d'un immeuble par les époux X... à Hasan Y... leur beau-frère, comme fait par ces débiteurs en fraude de ses droits, dans la mesure où l'acte porte

si le débiteur cédé prétend être libéré du fait de son paiement entre les mains du créancier subrogeant, le créancier subrogé qui poursuit le recouvrement doit être en mesure d'établir que le débiteur

à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que, dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que tout créancier

, la banque avait, suite à sa déclaration de créance de 95 064,41 francs, effectuée au titre du solde débiteur du compte de créances professionnelles de M.

des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

n'a pas à informer ses créanciers des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance

envers le débiteur principal ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que les engagements de caution de M.

garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai pour agir du créancier contre cette

aux débats (pièce n° 2 ; conclusions, p. 19, § 9 et 10) ; qu'en jugeant que les époux Y... n'auraient consenti aucun « mandat de souscrire un prêt de 213. 788, 00 euros » (jugement confirmé, p. 7, § 4)

[J] alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526

P..., épouse R..., a agi par voie principale pour contester l'acte fondant les poursuites entreprises à son encontre ; qu'il convient, par voie de conséquence, infirmant le jugement entrepris, de déclarer

et, donc, que la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie n'était pas contestée en son principe, pour écarter la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

X..., en sa qualité de caution, à payer à la banque les sommes représentant en principal et intérêts les soldes des prêts consentis entre le 31 août 1999 et le 30 mars 2001, l'arrêt retient que la créance

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en

déclarée était manifestement exagérée, ni que sa créance sur la débitrice principale et donc sur les cautions s'était éteinte, qu'il est établi que non seulement la banque s'est abstenue de procéder à

à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en outre, les pénalités fiscales prévues

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE DE 700 000 FRANCS, DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE TILHOL A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS ; QU'EN 1967, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A