du divorce ne constitue pas une ressource pouvant être prise en considération pour la fixation d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui alloue à la femme une prestation compensatoire

. ; que, par arrêt du 2 mai 1984, la cour d'appel de Paris a fixé le montant de la pension due à M.

En cas de levée et cession simultanée, nous n'avez pas de règlement à effectuer, le montant de la souscription sera imputé sur celui de la vente et seule la somme correspondant à la plus value vous

tenu de leur nature ; que le numéro d'immatriculation du véhicule partiellement relevé par Jeanne-Marie Z... a permis de retenir un certain nombre de propriétaires de véhicules semblables mais seul celui

ni sur leur montant futur.

DES SUBSIDES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE PEUT DETERMINER CE MONTANT QU'EN FONCTION D'ELEMENTS ETABLISSANT LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES DU DEBITEUR ET LA SITUATION FAMILIALE DE CELUI-CI

FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE

perçu et en conséquence d'un indu pour le montant total indiqué par la caisse ; que Mme [T] invoque n'avoir commis ni fraude, ni omission de ressources dans les déclarations au sens de l'article L. 815

Sa déclaration de revenus professionnels à l'URSSAF au titre de l'année 2015 fait état de revenus d'un montant annuel de 167 827 euros soit 13 985 euros par mois.

rue fessart à boulogne ; " au cours de l'information, Patricia X..., mise en examen du chef de complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité reproché à Gérard Y..., a précisé que celui-ci

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé » ; Considérant qu&apos

net pour calculer ensuite les pertes de ressources des membres du foyer sur des montants bruts avec encore une déduction de prélèvements divers, l'arrêt infirmatif attaqué, qui ne fournit aucune explication

DEFINITIVEMENT FIXE, EU EGARD AU TAUX DES PRESTATIONS ASSEDIC EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPART DES SALARIES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE MONTANT DES RESSOURCES DES SALARIES PRERETRAITES PUISSE EXCEDER, DU FAIT

Lorsqu'une partie conteste l'exactitude des revenus de son conjoint, elle est tenue d'apporter la preuve du montant réel des ressources de ce dernier.

-X... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le

d'actif pour la période postérieure à cette date, et l'a condamné à diverses sanctions au profit des parties civiles ; " aux motifs qu'il percevait un salaire de 60 000 francs par mois ; que ce montant

; que ce montant n'étant pas versé, M.

de sa rémunération ni le montant des rémunérations les plus élevées au sein de la société employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du

de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations que celui de la mutuelle sociale agricole, allaient relever

EN CAS D'INSUFFISANCE DUMENT CONSTATEE DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE NATURE, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE IL EST TENU COMPTE DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE DU MEDECIN ET DE SON