ainsi l'évolution de certaines mesures plus favorables aux salariés que celles initialement envisagées, notamment le congé de reclassement, dont a bénéficié le demandeur ; qu'ainsi le comité d'entreprise

alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant du retard dans la livraison, l'article 6 du contrat de construction du fileyeur prévoyait des cas limitatifs de prorogation de délais de livraison pour certains

R... , l'autre un prêt, conclu entre BNP Paribas Personal Finance et M. R... ; que M.

Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, puis invoqué le caractère abusif de certaines clauses des contrats.

de participer à l'élaboration du plan et surtout au financement des mesures que devait contenir celui-ci ; que par ailleurs, le plan avait été approuvé à l'unanimité des membres du comité d'entreprise

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou

activité, l'établissement public industriel et commercial Pas-de-Calais habitat office public d'HLM (l'Office) a réalisé avec la société Deutsche Bank (la banque) plusieurs opérations sur instruments financiers

F-D Pourvoi n° V 17-11.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[C], à l'origine de la demande d'expertise, était tenu, sauf à commettre une faute, de disposer des informations financières nécessaires et suffisantes à la prise de décision et, le cas échéant, d'attendre

F-D Pourvoi n° H 17-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

faute caractérisée d'une gravité certaine, lorsque de simples négligences suffisent à établir une faute permettant de réduire l'indemnisation de la victime et qu'il résulte des pièces de la procédure,

Il s'en est suivi un certain nombre de pénalités à supporter par notre structure. Enfin, votre absence est un frein réel au développement de notre association.

15-15.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

nécessairement et clairement au passif, les engagements de la S.G. ; qu'au contraire, M.

Devant une certaine hésitation sur le sujet, et afin de clarifier tout malentendu,...

. a été engagé par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité d'agent de piste à temps partiel (130 heures mensuelles) le 16 mai 1998 ; que le 12 avril 1999 a été signé dans l'entreprise un accord

Bernard Y..., et de 16, 7 % par la société Feron de Clebsatel, le solde, soit 50 %, étant réparti entre les sociétés 3i et Financière Roussel ; que la société Feron de Clebsatel et la société Egis Ports

membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines

de projets, estimations, assistance, etc.), ils ne permettent pas de vérifier qu'il a les responsabilités et l'autonomie d'un salarié relevant des niveaux qu'il revendique ; Que M.

X... a assigné le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse en décharge du surplus d'imposition et en restitution des sommes versées ; Attendu que M.