Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ des Mutuelles du Mans Assurances IARD, (société à forme mutuelle), M G F A, dont le siège est ..., 2°/ du Centre technique industriel de la construction

A cet égard, les stipulations de la clause « réalisation des conditions suspensives », prévoyaient que : « 1/ le défaut de réalisation, dans les délais prévus, de l'une des conditions suspensives stipulée

J... le non-respect de ladite norme sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le non-respect d'une norme de construction ne suffit

X... en sa qualité de gérant de la société en nom collectif Victoire, propriétaire de lots de copropriété, il est mentionné que M.

ou non, dommage non invoqué par eux ; que le préjudice dont ils réclament réparation à la SCP est sans lien de causalité avec la faute commise par Me Y...; ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., architecte, diverses missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée au centre ville et à la construction de divers bâtiments sur le port de la ville ;

des parcelles expropriées en retenant, par motifs propres et adoptés, que ces parcelles étaient situées en zone 7 AU 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montpellier destinée aux constructions

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions relatives au caractère constructible

X... de sa demande et le condamner à payer une certaine somme aux consorts Y... correspondant à la moins-value apportée à leur fonds par la construction y édifiée, l'arrêt retient que cette construction

au terrain sur lequel est édifié la maison des époux A... ; qu'ils ont confié à la société JPC constructions la maîtrise d'oeuvre du projet auquel ont participé la société EGM construction, MM.

X... de rapporter la preuve d'une non-conformité.

de l'ouvrage, la preuve de sa reconnaissance de ladite exécution; Attendu qu'enfin aucune constatation matérielle contradictoire ne confirme l'allégation de la réalisation d'une chape unique sur l'ensemble

du projet, en procédant, le 5 avril 1990, à la déclaration d'ouverture du chantier et en maintenant la construction d'un groupe d'habitations comportant 51 logements, dont il a accompagné la réalisation

André et Louis X... se sont engagés à vendre à la société Golf immo un terrain constructible avec cession du bénéfice du permis de construire antérieurement consenti à M.

fait d'avoir procédé à un rehaussement du mur Ouest pour équilibrer les deux pentes du toit était conforme à la déclaration de travaux et exactement retenu que si la loi littoral interdit toute construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la construction de 169 logements.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport