Elle rappelle également que la commune pourrait intenter une action en nullité de l'acte passé en fraude de ses droits.

CHAUVIN, président Décision n° 10021 F Pourvoi n° E 17-25.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

janvier 1993, moyennant un prix minimum fixé dans l'acte ; que les cédants ayant levé l'option le 14 décembre 1992, la cessionnaire a refusé de s'exécuter ; que les cédants l'ont alors assignée en paiement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° X 17-24.836 R

"EN HARMONIE AVEC LA STRUCTURE ET AVEC LES ACTIVITES TECHNIQUES ACTUELLES DE LA SOCIETE", TROIS ADMINISTRATEURS ONT PROPOSE A Y..., QUI A DONNE SON ACCORD LE 11 MARS 1968, DE NOUVELLES CONVENTIONS QUI

du salaire de base horaire, les heures effectuées au-dessus de 39 h ouvrant droit à un paiement immédiat sur le bulletin de paye majorées égales à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas

du salaire de base horaire, les heures effectuées au-dessous de 39 h ouvrant droit à un paiement immédiat sur le bulletin de paye majorées égales à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

bottes de paille y sont entreposées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

X... aurait été rompu, sans rechercher si le salarié n'avait pas ainsi accepté un transfert par novation de son contrat auprès d'un nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Y... a déclaré l'état de cessation des paiements de la société et, par jugement du 18 mars suivant, le tribunal a ouvert à son égard une nouvelle procédure de redressement judiciaire en désignant M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roger X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts.

, la Sci l'Emile ayant toujours voté et payé les charges d'escalier ; qu'ici encore, ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les

qu'aucun accord d'indemnisation n'étant intervenu avec l'assureur, M. et Mme X... ont obtenu le 20 juin 2006, en référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis ont assigné au fond l'assureur en paiement

à des cotisations sociales non acquittées, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 20 octobre 2004, condamné la société à lui verser diverses sommes, à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie

premier et le second moyens du pourvoi n° N 16-14.404, sur le premier moyen du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi n° C 16-19.869 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

lors que cette exécution n'est pas susceptible de lui faire grief ; que l'existence de ce grief doit être appréciée, non pas à la date d'introduction de l'instance, mais à la date où une demande en paiement

situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement

solutions destinées à améliorer la résistance à l'usure des produits de la société Goro et a émis quatre factures pour un montant total de 123 106,80 francs ; que, dans le même temps, la société Goro a passé

une créance au passif d'une liquidation des biens est revêtue de l'autorité de la chose jugée, en l'absence de l'exercice d'une voie de recours à son encontre, une telle décision ne permet pas au juge