CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 Le syndicat Plastalliance groupement inter-régional de la plasturgie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-24.221 contre

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives à 2 ans

de la procédure : Monsieur Adem X... conteste la régularité du contrôle d'identité opéré à son encontre le 24 août 2010 à la gare SNCF de NICE au visa de l'art. 78-2 al. 4 du Code de Procédure Pénale,

Z... et autres font valoir que cette nullité ne saurait emporter la nullité de toutes les décisions prises par ce conseil d'administration sans conséquences désastreuses contraires à l'intérêt social ;

A..., de nationalité béninoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour ; qu'un préfet a

Le 6 juillet 2023, elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de nullité du contrôle douanier et des actes subséquents.

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens

[Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui

[LT] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de

[S] [R], contre l'arrêt n° 180 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de cinq amendes de 100

De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur

R... a formé un pourvoi en cassation contre chacune de ces décisions.

[Y] a sollicité l'annulation de ce contrôle d'identité et de l'entière procédure subséquente ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel,

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion de contrôles d'identité diligentés au centre d'échange de Lyon Perrache, M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de vol