Lyon (1re chambre), au profit de la ville de Lyon, représentée par son maire domicilié en ses bureaux sis à l'hôtel de ville de Lyon (Rhône), place des Terreaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

juridiction des référés ; que la cour d'appel, qui néanmoins soumet au taux de dernier ressort édicté par l'article R. 517-3 du Code du travail la recevabilité de l'appel d'une ordonnance de référé lorsque l'objet

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire

de la mesure d'expertise et de ramener le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro et que l'objet de leur demande ne consistait donc pas à contester le coût provisionnel de l'expertise

d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 août 1992, qui, sur renvoi après règlement de juges, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande

les recherches en direction de la belle-famille du docteur Y..., n'apparaît pas comme pouvant, en l'état, aboutir à la manifestation de la vérité ; "alors que d'une part, la partie civile avait demandé

La Forêt, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal de grande instance de Tours (1re Chambre), au profit de la société Clen, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

attaqué condamne la SNCF à payer à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 828 788,79 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CPAM en date du 2 février 2000 qui, modifiant l'objet

A., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QU'EN 1976, L'OFFICE SOCIAL DES MINEURS DE LA VILLE DE TREVES, REPRESENTANT LEGAL DE LA FILLETTE, A DEMANDE QUE LES QUATRE JUGEMENTS PRECITES SOIENT

conditions irrégulières ; que, d'autre part, elle ne faisait valoir aucun usage ou autre engagement de l'employeur au titre de la période en cause ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a modifié l'objet

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'en sa qualité de géomètre expert, le candidat ne justifiait pas

le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté son recours contre la décision de la Caisse limitant sa participation à la cotation AMK 7, l'arrêt attaqué énonce que l'objet

Chemin de ses demandes ; Attendu que M.

dans sa requête et développées verbalement à l'audience en réponse aux arguments oraux des défendeurs ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'objet

contractuelle ou en garantie dirigée contre une banque n'a pas le même objet que la demande tendant à voir constater la nullité du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code de procédure

ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a fait l'objet de la demande indemnitaire qui motive ce recours ; que ce délai ne peut courir à compter d'une requête en référé

000 francs par mois à compter du 16 mai 1986 et d'avoir prononcé la résiliation du bail en cours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a omis de rappeler, même succinctement, l'objet