Il résulte du jugement déféré, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal de commerce, en application des articles 446-1 alinéa 2 et 861-1 du code de procédure civile a informé les parties

des peines du recel, de diverses sommes à l'actif successoral, notamment d'une somme de 117 242, 76 francs qui correspondrait à des retraits non justifiés sur un compte de leur père et d'une somme de

sa créance par le juge commissaire ; qu'ils estiment que le tribunal de commerce a considéré, à tort, que la créance avait subsisté à l'égard des cautions ; qu'ils prétendent que si la déclaration de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

selon que la condition suspensive a ou non été stipulée dans un temps fixe ; Si la condition doit arriver dans un temps fixe, elle est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement

salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement oblige

ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé

Ils demandent son annulation et 4. 000 € en application de l'article 700.

[F], avocat, et à le voir condamner à l'indemniser des préjudices résultant de divers manquements à ses obligations professionnelles. 2.

compter de la signature dudit contrat soit au plus tard le 30 juin 2007 ; que s'agissant du prix des biens réservés il était prévu que « la vente sera offerte au réservataire au prix dès maintenant fixé

V... de divers manquements à leurs obligations de preneurs à bail rural ; que Mme T...

Jean, demeurant ..., déclare verser la somme de 120. 000, 00 ¿ au profit de ma fille X...

; que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal

d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, mais de réformer la peine d'amende pour la fixer à 50 000 euros ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

UNE PART DE RESPONSABILITE, QU'ELLE A FIXEE A LA MOITIE DANS LES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT.

procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires ; que la date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation

confort agence sécurité, en vue de voir prononcer à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce ; que le tribunal