légale ; que l'état de l'intéressé ne permettait manifestement pas la notification de ses droits de garde à vue ; qu'il y a été procédé à 8 heures 50, soit 5 heures 30 plus tard ; que le délai écoulé

tenu de s'assurer que le client pourra effectivement profiter des avantages mis en avant, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue des obligations qui pèsent sur le professionnel, aurait violé

à son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à

contractuelles, établi un mémoire des travaux réalisés, avec ses observations, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de la

d'information et de conseil qui, ainsi que le soutenait le salarié dans ses conclusions, devait le conduire à informer M.

par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

sommaire du 8 mars 1989; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que les éléments de fait rapportés par ces attestations ne pouvaient suppléer l'accomplissement de l'obligation d'information pesant

la fortune d'autrui ; " alors, de deuxième part, que la plaquette publicitaire établie par un commissionnaire agréé en vue d'être divulguée auprès de ses futurs clients, se présentant comme une information

à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale

Invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, Mme [T], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

pesant sur les créanciers ni examiner, comme elle y était invitée, si le cédant n'avait pas une obligation de renseignement ou d'information et/ou de mise en garde vis-à-vis du cessionnaire, compte tenu

d'information prévue par la promesse de vente dès lors que, comme l'a par ailleurs constaté la cour d'appel, les cédants « n'ignoraient pas, au jour de la cession, qu'il existait un litige opposant la

Sur le devoir d'information et de conseil : L'avocat est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client portant sur la portée et les conséquences de la décision prononcée,

[F] et la société Solexnord, en leur qualité de conseil juridique, ont manqué à leur obligation d'information relativement, d'une part, à l'évolution jurisprudentielle, et d'autre part, aux risques encourus

SA NOVELIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 mai 1991, qui a condamné le premier, pour infraction à la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information

par l'établissement de crédit de son obligation d'information à l'égard de Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en décidant que M.

de conseil vis-à-vis des emprunteurs, qu'elle qualifiait de non avertis, en leur fournissant une information adaptée à cette évaluation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos

d'avoir recherché si le fournisseur avait satisfait à son obligation de conseil et de renseignement à l'égard des utilisateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'information, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est nécessaire à son usage ; qu'en l'espèce,