Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat Force Ouvrière des Hôtels, Cafés

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Ormeaudis de sa demande d'annulation de la désignation de Mme R... en tant que déléguée syndicale par le syndicat

Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du syndicat CFTC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

X..., en qualité de délégué syndical du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Stella, le tribunal d'instance a relevé que la seule diffusion

[H] en qualité de délégué syndical au sein de cette association, site de Lyon, effectuée par le secrétaire du syndicat par courrier du 21 novembre 2019.

fait l'objet d'un refus, l'employeur y opposant son caractère tardif ; que le 18 mai 2017, le syndicat et les deux délégués syndicaux, MM.

autonomes Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sahela Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Rachida B..., déléguée syndicale CFDT, demeurant ..., 4 / de Mme Elodie X..., déléguée syndicale

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M] [F] et du syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

de ce que plusieurs salariés ont adhéré au syndicat et manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, l'activité syndicale d'un salarié ou la désignation d'un délégué

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Confédération générale

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations

X... ont saisi le président du tribunal de Créteil afin qu'il ordonne à la société ED d'attribuer à la CGT les mêmes moyens syndicaux en terme d'affichage et de distribution de tracts, qu'aux autres syndicats

de 10 jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales, ma personnels membres des organismes directeurs des syndicats au niveau national,

que de besoin que ce licenciement était intervenu en considération de l'activité syndicale de tripier, et ce sans avoir égard au fait que ce salarié avait légalement la qualité de délégué syndical, dès

du ... (17e), pris en la personne de son syndic, l'Agence immobilière de Paris, dont le siège est à Paris (17e), ..., représenté par M.

deux mandats au nom du syndicat CFTC datés du 24 novembre 2023 établis en des termes différents, l'un aux organisations syndicales, avec mention de destinataire, l'autre au tribunal, non signé, au nom

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

Soutenant que ces désignations étaient surnuméraires, la société a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un délégué syndical. La fédération avec M. [I] et le syndicat avec M.

AUX MOTIFS QUE l'institution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de section syndicale prévues par l'article L. 2142-1 du code du travail tend à permettre aux syndicats non représentatifs

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Interco Loire Haute-Loire, de M.