pour défaut de pouvoir du préposé déclarant ; que la société Satom a réitéré sa déclaration de créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen

inscription sur la liste électorale ; que Mme Z..., autre salariée de l'entreprise, licenciée le 26 avril 2001, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de réintégration pour méconnaissance d'un statut

de statuer en violation des textes invoqués" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la partie civile Jean-Michel X..., dans sa plainte, dont elle a précisé l'objet au cours de

sur le chef d'inculpation de viol visé dans le réquisitoire du ministère public, a ainsi exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation, cette omission de statuer sur un chef d'inculpation permettant

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 22-16.598 dirigé contre l'arrêt du 30 mars 2021 Enoncé du moyen 4.

ET FILS, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990

violation des articles 121-6, 121-7, 132-16, 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission

la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification d'un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et le moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen

8ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, société anonyme, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

CPAM) d'Agen, dont le siège est ..., 5°/ de la DRASS d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

matérielle soit la même que celle de la juridiction dont la décision a été rectifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que M.

décembre 1986, en qualité d'attaché commercial, par la société Saraco, aux droits de laquelle se trouve la société Aralco, a été licencié pour faute grave le 9 avril 1999 ; Sur les premier et deuxième moyens

X..., serviteur de l'église, sous l'autorité disciplinaire de sa hiérarchie et ladite Eglise néo-apostolique, la cour d'appel a dénaturé par omission les statuts de l'association, violant l'article 1134

chambre correctionnelle, du 3 mai 1999 qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... des chef de faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Y... avait "développé des moyens sur le fond du litige en critiquant expressément la décision rendue par le premier juge", c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue de prendre en considération les moyens

(Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen