MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat FNCR - Union syndicale locale des Pyrénées.

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFTC des services multi-départemental PACA à payer au syndicat CFDT des services la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

J... de ses demandes au titre d'une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération en raison de son activité syndicale et le syndicat CGT des organismes sociaux de l'Ain de sa demande

d'instance afin d'annuler les prorogations des mandats des représentants du personnel ainsi que toutes les décisions prises par les instances prorogées, de condamner le Port autonome de la Guadeloupe à organiser

QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-4 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections

qu'il avait l'intention d'organiser ses élections et ce avant qu'une organisation syndicale le lui demande; que de plus, les courriers de l'UGTG, qui ne sont pas des courriers recommandés comme pourtant

X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un syndicat prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation

[P] [N], domicilié au siège du syndicat [4], sûreté, [Adresse 2], 3°/ au syndicat [2], dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat [3], dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à M. G.

CGT et deux autres syndicats non représentatifs dans l'établissement, ainsi que l'atteinte à la liberté syndicale résultant de l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail selon que les syndicats

statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont

Didier Lejean, délégué syndical central, et Jean-Marc Y..., délégué syndical à la direction des opérations, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15e

CGT est un autre des syndicats représentatifs au sein de la société ; qu'en matière électorale il est mis à la charge du demandeur d'indiquer l'ensemble des parties à convoquer ; que le syndicat FO a

LES PLUS REPRESENTATIVES..." ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA CAISSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX A PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 27 OCTOBRE 1970 POUR L'ELECTION

décembre 2019, le syndicat CGT de l'Ugecam (le syndicat) a procédé à la désignation d'une salariée en qualité de délégué syndical sur l'Institut médico-éducatif (IME) de [2]. 3.

font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national

Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 22 avril 2014), que, par lettre du 12 mars 2014, l'Union départementale des syndicats

la CGT ayant néanmoins présenté 7 et 2 candidats dans les collèges susvisés, la CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat

CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFTC SNEPS, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat SUD Solidaires prévention

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.