Le 22 mars 2018, le locataire a assigné les bailleurs en contestation du commandement de payer des loyers échus, notifié par eux le 8 février 2018 et en remboursement d'un trop-payé de loyers.

X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des heures de surveillance nocturne en chambre de veille comme des heures de travail effectif

l'approbation des comptes pour l'exercice 2012 avait été votée par une assemblée générale antérieure à l'acquisition du lot, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Y..., président du conseil d'administration, donné mandat à la SCP d'assurer la défense de ses intérêts antérieurement au jugement d'ouverture, ce mandat avait pris fin avec la liquidation judiciaire de

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que si, en principe

X..., a délivré congé à celui-ci, le 13 septembre 1990, pour le 17 mars 1991, en lui indiquant ne pas être hostile à la continuation de la location moyennant un loyer fixé à une somme supérieure; que

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les demandes en paiement pour la période antérieure au 1er août 2014 sont irrecevables car prescrites et de limiter en conséquence la condamnation au paiement

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X... Martine du désistement de son pourvoi en tant qu'il est formé contre M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997

d'une somme égale au montant du loyer antérieur jusqu'à la restitution des lieux ; Attendu que, pour dire que les parties étaient liées par un bail verbal, l'arrêt retient que la société STIL a exploité

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses

, d'une part, qu'en l'absence de décision de justice - préalable à la plainte - mettant à la charge de François X... le paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la démarche de

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Emmanuel X... et Jacqueline Y..., son épouse, ont donné à bail à loyer à M. et Mme Z... un appartement sis à Saint-Mandé ; que Jacqueline Y... est décédée le 15 décembre 1994 en laissant pour lui succéder

2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce ; "alors, enfin, qu'en se bornant à relever le caractère irrégulier et incomplet de la comptabilité tenue pour l'exercice antérieur

commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : 3.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure

Z... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Barclays Bank PLC (la banque), pour avoir paiement de sommes détenues au profit de son mari ; qu'après avoir répondu à l'huissier

Z... et Y... ainsi que les sociétés Delaunay et Hersand en demandant leur condamnation solidaire au paiement de loyers impayés et au remboursement de taxes d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu

le bailleur soit condamné à réaliser des travaux de sécurité, celui-ci a, par voie reconventionnelle, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire visée par un commandement de payer des arriérés de loyer