Y... et son épouse, Mme Y..., également associée, l'ont assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices tenant, notamment, à la perte de leur participation dans

aux résultats de l'entreprise correspondant à sa période d'emploi.

X... a participé à l'élaboration d'un document avec sept autres personnes ayant travaillé au sein de l'EPHAD de Fontaudin destiné à dénoncer « un certain nombre de faits graves qui nuisent au bien-être

de la personne mise en examen aux faits reprochés. 7.

Messieurs D..., B... et E... qui se bornent à critiquer les méthodes de management de la société Pot & Mand Bv et à se plaindre de leurs relations conflictuelles avec cette dernière, n'émanent pas de personnes

L..., en sa qualité de directeur général, disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et qu'il lui appartient de démontrer qu'il n'avait pas participé personnellement à la fraude, les

la maison d'arrêt de Chambéry aux fins d'être entendu par les services de police, en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction saisi d'une information ouverte contre personne

active et personnelle des policiers belges à l'exécution de la commission rogatoire dont s'agit, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, comme l'a fait la chambre d'accusation, qu'un

S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE PERSONNELLE ET DELICTUELLE ET A PARTICIPE A LA COMMISSION DU DELIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE DONNE AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DETERMINER

explosion est survenue dans un immeuble, due au raccordement d'une plaque de cuisson à la canalisation d'arrivée du gaz de ville au moyen d'un tuyau souple de diamètre insuffisant ; que plusieurs personnes

directe ou indirecte de son chef aux faits de fraude, et en énonçant que cette absence de participation était sans incidence, la cour d'appel a présumé Jean-Claude Y... coupable des faits et méconnu,

Vous avez en outre exclu du processus de recrutement [I] [Y] et [K] [H] qui se trouvent être également représentants du personnel.

à des transports de stupéfiants entre l'Espagne et la France ; qu'elle ne pouvait déduire cette participation du seul fait que Georges X... entretenait des relations avec Jorge de E... et Michel C...

personnelle de M.

procédure que, le 19 décembre 2003, Aurélien Z... s'est rendu, au volant d'un camion appartenant à son employeur, la société Les Grands Travaux d'espaces verts, à Charbonnières-les-Bains, pour y participer

besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; que l'article L 511-33 du code monétaire et financier dispose que "toute personne

par lettre recommandée AR ou tout procédé équivalent, dans un délai de 15 jours à l'expiration du délai de 45 jours ci-dessus, demander à l'autre associé de choisir entre : l'achat par lui ou toute personne

suspectes afin de leur permettre de participer à des compétitions sportives, et d'autre part, du chef de complicité de corruption passive par une personne n'exerçant pas une fonction publique commise

[F] était alors intervenu pour s'interposer, propos qui témoignent que le personnel de la discothèque a poursuivi MM.

chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce énonce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes