"; que l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 dispose pour sa part que : "sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en

aucune relation salariale entre les parties ; qu'ainsi la Cour, qui a retenu que Mme X... n'a pas rapporté la preuve qu'elle se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis de la société SLDC, a opéré

les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation, ont exactement retenu que Raymond Hardy, nonobstant ses dénégations, avait eu, à l'époque, connaissance du mode irrégulier de rémunération du personnel

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sa faillite personnelle

, à titre de prêt, un virement bancaire provenant du compte personnel de M.

ainsi, sans qu'aucune personne de l'entreprise ne s'y soit opposée, alors qu'aucune plainte n'a jamais été déposée pour de tels faits, il apparaît pour le moins surprenant qu'aucun listage sur support

à vous rappeler comme je l'avais fait précédemment lors d'une réunion que nous avons un système de vidéosurveillance dans le but est notre sécurité et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes

Bernard C... des fins de la poursuite, et a débouté Michel X... de ses demandes ; "aux motifs que les propos imputés, tant à Bernard C... qu'aux autres appelants ne manifestent pas d'animosité personnelle

[X] la sanction de la radiation, après avoir relevé qu'il avait entretenu, pendant plusieurs années, une confusion entre ses intérêts personnels de locataire et sa qualité d'avocat afin de se soustraire

de preneur ; Attendu que la société Devex et la SCI font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de mainlevée de l'inscription, alors, selon le moyen : 1 / que si, lorsque deux personnes

, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de

l'accord avait été donné à l'unanimité des associés et qui, cependant, pour dire non valables les cautionnements, ajoute que l'accord unanime des associés a porté sur un cautionnement de dettes personnelles

Y... d'autre part ; qu'ils n'ont dans ces conditions aucune qualité à agir à titre personnel, qu'au nom de la SCP X...

ou pour favoriser une société tierce dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé; qu'en l'espèce, en l'absence d'utilisation des fonds pour servir l'intérêt personnel du gérant, puisque

de la société GND avait été recruté et embauché par Grégory X... soit sept salariés sur treize à l'exception du personnel embauché avant l'arrivée de ce dernier dans la société, lequel dirigeait également

prévenu coupable des délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière de passerelle ; "aux motifs que le prévenu, en sa qualité, doit remplir personnellement

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urgence le 8 mars précédent et opéré

débouté Patrice X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'il n'est nullement établi que le passage incriminé, ci-dessus reproduit, contienne l'imputation par insinuation d'un choix opéré

factures et qu'au jour de l'intervention des gendarmes, il avait acheté des dattes et des oranges ; qu'il a encore été constaté à Lhuis (01) qu'un employé de la société avait livré à un client, une personne

la parturiente, hospitalisée depuis plusieurs mois, était soumise à un traitement anticoagulant, s'est borné à faire une visite, le lendemain de l'intervention, sans exiger que l'anesthésiste et le personnel