produits, manifestement incomplets s'agissant de Elbeuf Distribution et de La Jardinerie de l'Oison, et des incohérences relevées, ne permettant pas au juge de vérifier le bien fondé des recherches de

complémentaire de licenciement au titre du plan social, indemnité qu'il n'a pas perçue ; que pour les salariés en invalidité 2eme ou 3ème catégorie, cette indemnité n'est pas prévue du fait que ces salariés

complémentaire de licenciement au titre du plan social, indemnité qu'il n'a pas perçue ; que pour les salariés en invalidité 2eme ou 3ème catégorie, cette indemnité n'est pas prévue du fait que ces salariés

de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Neolia à rembourser à Pôle emploi la somme de 25.930, 06 euros correspondant aux indemnités de chômage versées à M.

remboursement par l'employeur à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la cassation

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. 3.

Il en ressort : - le 28/09 heure d'arrivée : 8h20 - le 29/09 heure d'arrivée : 8h20 - le 30/09 plus personne sur le chantier à 13h00 - le 1er/10 personne sur le chantier à 8h30 - le 12/10 heure d'arrivée

en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par la société DS SMITH KAYSERSBERG aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié

et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation

V... à la somme de 4.975,84 € et d'AVOIR ordonné à société Rhône fluides le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production de la transformation de la distribution et de services

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon

chômage versées à la salariée, la cour d'appel retient que la lettre envoyée le 19 janvier 2009 à 64 sociétés du groupe y compris celles ayant leur siège à l'étranger, mentionnant notamment la recherche

décidé que le salarié, licencié pour un motif personnel non disciplinaire, ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par les articles 26 et suivants de la convention collective nationale

35 ans, démontant après la rupture avoir souffert du chômage indemnisé jusqu'en décembre 2011, il est en outre justifié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail de lui allouer

de licenciement outre le versement d'indemnités de chômage à compter du 28 janvier 2010 recalculées en fonction du coefficient applicable, l'arrêt retient qu'elle a accédé dans un délai d'un an au coefficient

du Code de procédure civile, et à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la démission

de chômage payées à Monsieur X... du jour de la rupture, dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE l'intéressé a été licencié le 28 février 2007, dans les termes suivant. « En conséquence

de préavis, de 786, 61 euros à titre d'indemnité de congés-payés sur préavis, de 8.681, 62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15.732, 36 euros à titre d'indemnité pour licenciement

de chômage éventuellement versées aux salariés indemnisés suite à la rupture de leur contrat de travail, du jour de celle-ci jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage