ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte, en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais

du malaise survenu sur les lieux du travail le 19 mai 2004 à l'origine de son arrêt de travail ; que le 18 mai 2005, l'organisme social a reconnu le caractère professionnel de l'accident ; qu'après deux

Selon l'article L 1226-9 du même code, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que

La SAS LBO France Gestion ne peut pas se référer à des usages professionnels relatifs aux commissions de gestion, puisqu'il s'agit d'une prime d'une nature différente en vigueur dans cette entreprise.

dans la conception et la réalisation des ouvrages de géothermie, ainsi que les sociétés EDF et SAF environnement ; Sur le pourvoi principal de la SAF environnement qui est recevable pour avoir été formé

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé

résultant de la réduction des délais accordés pour mener à bien la réalisation du référentiel des rémunérations et la mise en place du parcours formation ; que force est de constater sur le premier point

____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Navitrans Afrique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé

La société Montbard maintenance industrielle a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

X..., la somme de 8000 € au titre du préjudice moral, le jugement devant être infirmé de ce chef ; ALORS QUE qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, la rente

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

La société ne peut valablement invoquer le peu d'interventions de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle

C'est pourquoi dès le retour de O..., nous allons étudier les possibilités de répondre favorablement à tes attentes et dans quels délais".

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[L] comme expert-comptable en considération de sa personne et de sa compétence professionnelle en dehors de tout démarchage et de toute pression.

Ainsi les mesures de formation concernent pour l'essentiel la mise en oeuvre d'un projet professionnel général, sans une spécification suffisante pour l'occupation d'un poste au sein du groupe, comme il