puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné

compte du salaire réglé lors de chaque paie durant la période de référence et servant de base au calcul de la cotisation pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans les limites du plafond

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant du loyer plafonné, soit à la somme annuelle de 13.680 € en principal à compter du 1er octobre 2011, le montant du loyer du bail renouvelé entre

Il ressort par ailleurs de la lecture de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations d'assurance sociale (...), toutes les

C'est à juste titre que l'URSSAF a considéré qu'il s'agissait d'une rémunération versée en considération du travail fourni.

vérification, l'URSSAF aurait dû calculer le montant exact du redressement envisagé en identifiant nominativement les apprentis, les salariés embauchés sous contrats aidés, les salariés ayant une rémunération

Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations

COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS

afférente à la période travaillée et la fraction du maintien de salaire à la charge de l'employeur et la rémunération qui aurait été versée si le contrat n'avait pas été suspendu et que l'exonération

de comparer la rémunération totale annuelle perçue par M.

, les cotisations portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle du paiement ; Qu'il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un rappel de rémunération

de 0,5 % de la progression du chiffre d'affaires et de 5% du résultat d'exploitation, dans la limite de 25% du salaire annuel, le principe en ayant été confirmé par un écrit du 21 avril 2001 et le plafond

précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes, du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;

à la société Alfaga Sati qui prétendait avoir régulièrement convoqué et réuni des assemblées générales d'en rapporter la preuve et retenu qu'il était établi qu'aucune assemblée générale n'avait été réunie

X... de ne pas utiliser son nom à des fins commerciales et qu'elles ne constituaient pas en conséquence la rémunération d'une activité professionnelle non salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que

coordination particulières avec le régime auquel il appartenait, est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pension au titre du régime spécial de retraite, compte tenu du ou des plafonds

licencié en 1978, 1979 et 1981, certains de ses salariés pour des motifs économiques en les dispensant d'exécuter leur préavis, avait procédé aux régularisations annuelles de cotisations d'après un plafond

articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond

X... les heures non accomplies à raison de l'horaire propre du chantier d'affectation, savoir un plafond de 36 heures par semaine, l'arrêt attaqué fait bénéficier le salarié d'un forfait, englobant un

plus favorable au salarié que le plafond hebdomadaire de quarante-huit heures fixé par la directive, le mode de décompte des heures destiné à assurer le respect de ce plafond est celui prévu par le droit