(Françoise) est la directrice commerciale ; qu'à la procédure suivie du chef d'infraction douanière ont été jointes des poursuites en escroquerie et complicité commises à l'occasion de cette opération

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL QUE DANS LE CAS OU LES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, NE DEBORDERAIENT PAS LA LIMITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE PREVU A L'ARTICLE

à sa seule personne n'est pas de nature à en affecter la régularité ; "alors que, le principe de l'opportunité des poursuites offre au ministère public le choix de poursuivre ou non une infraction,

matériel et moral ; " aux motifs que le préjudice matériel du père n'est pas contesté et qu'il y a un préjudice moral directement lié au délit de blessures involontaires commis sur la personne de leur

initial de l'association, en y ajoutant : " toutes opérations mobilières ou immobilières de nature à concourir directement ou indirectement à la réalisation de l'objet, y compris par prise de participation

, sans avoir constaté que cet état initial avait fait l'objet d'une indemnisation par une commission d'indemnisation et n'avait fait l'objet d'aucune constatation contradictoire résultant d'une décision

résultant du licenciement, outre accessoires ; Mais attendu que l'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel

EN L'ETAT, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT D'ORES ET DEJA SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES AU GERANT "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X...

, la Cour a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, le prévenu ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait du second rapport d'expertise sur lequel la Cour s'est fondée

euros ; "alors, d'une part, que les juges du fond doivent caractériser, outre la faute commise, l'existence d'un préjudice direct et certain en lien causal avec l'infraction ; qu'en condamnant Jean-Marie

refus de faire, comme il le soutient, alors que cette situation n'a pas fait l'objet d'observations particulières pendant toute l'année 2013, nonobstant le témoignage du directeur des services informatiques

d'affaires baisse en raison de faits constitutifs du délit de publicité de nature à induire en erreur, ne justifie pas d'un préjudice personnel découlant directement de ces mêmes faits ; que, dès lors

à réparer le préjudice invoqué par la commune de [Localité 1], aux motifs qu'elle « a subi un préjudice personnel et direct résultant des dépenses engagées dans sa lutte contre l'habitat indigne et les

[V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en ne résiliant le contrat litigieux que le 30 septembre 2016, de dire que le préjudice en résultant correspond au montant des loyers dus et impayés

Par arrêt du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a notamment condamné solidairement la société [7] et le [8] à payer la somme de 135 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la

résultant des manquements de l'employeur aux obligations d'évolution de carrière lui incombant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

X... au motif inopérant qu'il s'agirait d'un c "3 ) alors que seul le préjudice résultant directement de l'infraction peut donner lieu à indemnisation ; qu'en condamnant Robert X... à réparer le préjudice

précisément incriminés et qualifiés, faute de quoi la saisine est vide d'objet ; que l'ordonnance de renvoi de René Y... visait trois infractions, à savoir des faits d'abus de confiance au détriment de

directement causé par l'infraction pour laquelle le prévenu a été condamné peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'au cas d'espèce, la société Exapaq Paris Sud et Marie-Odile X..., épouse Y..., étaient

de négociations sur le montant d'un marché et sur l'objet caractérise le fait qu'aucun accord ferme n'est intervenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le courrier du 5 mai 2008 avait