Cour de Cassation · cr — 31 janvier 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A VINGT AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'URSSAF, PARTIE CIVILE VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR L'ACTION PUBLIQUE;



 ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU DEMANDEUR ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 1ER, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;



 QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE;



MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE, ET QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LE POURVOI;



 SUR LES INTERETS CIVILS;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE MISE EN FAILLITE ET DEBITRICE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT DE CES DERNIERES AU PROFIT DE LA CAISSE CREANCIERE, PAR LE MOTIF QUE LA PERTE DU MONTANT DESDITES COTISATIONS SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES PENALES RETENUES CONTRE LE GERANT;



 " ALORS QUE LA CAISSE AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LE REGLEMENT DE LA FAILLITE ETANT EN COURS, LA CAISSE CREANCIERE NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT D'ORES ET DEJA SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES AU GERANT ";



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... COUPABLE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE " TOLERINOX ", SARL, OMIS DE VERSER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1964, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN FAILLITE DE LADITE SOCIETE;



 QU'IL A ALLOUE A L'URSSAF, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 6150 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, CELLES DE 750 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD, ET CELLE DE 20 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE LA PRODUCTION DE L'URSSAF A LA FAILLITE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DU TRIBUNAL DE POLICE, X... AIT FAIT PERSONNELLEMENT L'OBJET, A LA REQUETE DE L'URSSAF ET POUR LA MEME CAUSE, D'UNE POURSUITE ET D'UNE CONDAMNATION CIVILES;



 QUE LA PRODUCTION DE L'URSSAF A LA FAILLITE DE LA SOCIETE " TOLERINOX " MESURE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, NE SAURAIT INTERDIRE A CET ORGANISME DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS IMPAYEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE, EN DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LE PREVENU LUI-MEME, CELUI-CI ETANT RESPONSABLE PENALEMENT ET CIVILEMENT DU PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES ALORS QU'IL ASSUMAIT LES FONCTIONS DE GERANT;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;



 QU'EN EFFET, EN MATIERE DE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE DOIVENT ETRE DIRIGEES CONTRE LA MEME PERSONNE, ET QUE LORSQUE L'INFRACTION EST COMMISE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RESPONSABLE EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, C'EST CE GERANT QUI DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS PENALES ET DES CONDAMNATIONS CIVILES, SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 INAPPLICABLES EN LA MATIERE, LA SOCIETE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE;



 QUE LEDIT ARTICLE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, DE SOUSTRAIRE LES GERANTS D'UNE TELLE SOCIETE AUX CONSEQUENCES CIVILES RESULTANT POUR EUX, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES INFRACTIONS PENALES COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS;



QU'IL S'EN DEDUIT QUE X..., DONT LA FAILLITE PERSONNELLE N'EST PAS CONSTATEE, DOIT REMBOURSER A LA PARTIE CIVILE LES SOMMES QUI ONT ETE ATTRIBUEES A CELLE-CI COMME CONSEQUENCE DIRECTE DES INFRACTIONS QU'IL A COMMISES;



 QUE LE FAIT, PAR LA PARTIE CIVILE, D'AVOIR PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE INACTUEL OU INCERTAIN LE PREJUDICE OCCASIONNE PERSONNELLEMENT PAR X... A L'URSSAF;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE;



 REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MBOULLOCHE