CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

230 206 résultats pour « infractions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259acd5801467741f1f3

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a alloué à Sheryl Z... la seule somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subi du chef de l'infraction

Source officielle

Page 1 sur 11511

Suivant →
CC

cr

61372607cd58014677422678

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ea

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1988, qui, prononçant sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé des chefs de diverses infractions

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742169a

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un vol à main armée ; " aux motifs que Messaoud X... se serait emparé du brigadier-chef A...pour contraindre les collègues de celui-ci à l'inaction

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:101

droit européen

6 mars 2012

6 mars 2012

#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il se déduit de ce texte qu'en cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05223

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Lorsqu'un accusé est condamné pour plusieurs infractions, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises de sa culpabilité pour chacune des infractions

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

était la cause du décès rendaient vraisemblable que les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène ou à une infection endogène aient pu participer à l'homicide involontaire de Frédéric

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00857

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionelle, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48685

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

des publicités et l'existence d'un trouble illicite et d'avoir infirmé la décision de première instance en réduisant les mesures d'interdiction concernant la suppression des "timers" aux périodes d'inaction

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214c9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

ou abstention qu'à la condition que le prévenu soit tenu à une obligation de ne pas laisser se perpétrer l'infraction et ait eu le pouvoir d'y faire obstacle ; qu'en se bornant à retenir que l'expert

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc34

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

B... de tout fait grave et au besoin de solliciter la prise de mesures nouvelles et d'en rappeler l'urgence, ce qu'il a négligé de faire ; que l'infraction de Pierre Z... constitue une négligence qui

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741badf

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

pas des infractions politiques par leur nature même ; que les mobiles de X... sont, sans doute, politiques, mais le caractère objectif de gravité des infractions interdit de leur reconnaître la qualité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard Y

613725c2cd58014677420535

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

civile se trouve toujours dans l'impossibilité d'obtenir en temps utile un acte interruptif de la courte prescription de trois mois, laquelle prescription se trouve donc suspendue à son profit par l'inaction

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220fc

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

qu'il soit besoin de savoir, si, comme le disent certains témoins et la partie civile, elle a tendu une arme à son ami ou a incité celui-ci ; " alors qu'il n'y a pas de complicité par abstention ou inaction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134615

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires de l'attributaire du marché public ayant pour objet le traitement automatisé des infractions

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des infractions relevées par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689928

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580653

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'infractions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300700

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, de ces suspicions, de ces possibilités d'infraction et des extrapolations qui en étaient tirées qu'il était « hautement vraisemblable » que M.

Source officielle