En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de dénomination, devenant l'Agence Voyages-sncf.com (l'Agence VSC) ; qu'à la suite de plaintes d'entreprises concurrentes, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, a, par décision

justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

que, de ce fait, la CPAM, par courrier du 24 avril 2009 confirmé par la décision de la Commission de Recours Amiable du 8 septembre 2009 reporte sa décision sur la maladie professionnelle, cette décision

pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont le pourvoi principal,

Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul

soulevées par les prévenus ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence d'information de Jean X... de sa faculté d'être assisté d'un conseil, dans la mesure où l'administration fiscale

de l'employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'inspection du travail ayant donné l'autorisation de la licencier pour inaptitude par décision

de la décision par application du principe « non bis in idem », dans la mesure où aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; Dit que le présent dossier sera rappelé à l'audience de formation de section du 13 décembre 2011 ;

E..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° J 14-21. 960 de la société Axa France IARD : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que

[F] indique « merci d'appliquer ma décision de procédure d'urgence suivante.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

pénale ; "en ce que les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens (n° 108 et 109) du 18 février 1994 ne mentionnent pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles.

N... sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a condamné la partie adverse à lui régler au titre d'un rappel d'heures supplémentaires la somme de 725,57 €, outre 72,55 € de congés

violation des dispositions de l'article 174- 2ème alinéa du Code de procédure pénale, s'il est constant que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 25 avril 1995, a prononcé la nullité