; " alors qu'au demeurant, les juridictions de jugement doivent respecter les termes de la décision de renvoi qui les saisit ; qu'en l'espèce la saisine portait sur des faits d'homicide involontaire commis

d'actions occultées était de 2 544, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans son premier arrêt, la cour d'appel a constaté l'accord des parties

les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.

200 ; que le même jour, cette dernière société a cédé ses parts à la société de droit belge Bofin Belgium, constituée entre M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2014), que MM.

de la défense, faire droit à l'exception de nullité qui lui était soumise et consacrer cependant, de longs développements dans sa décision par lesquels elle détaillait les abus de biens sociaux dont elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4.

HL... notaire à Lisieux (Calvados) ; que l'officier ministériel, après avoir veillé à appliquer le droit positif, a l'obligation de vérifier les droits des parties, tout particulièrement en matière de

Par conséquent, lorsqu'une partie a formé, en première instance, une demande d'annulation d'une marque, elle est recevable à demander, pour la première fois en appel, que soit prononcée la déchéance des

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme [K] [D], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-12.832 contre l'arrêt rendu le 14 janvier

Ce texte ajoute que « la reconnaissance peut être refusée : a) si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ; ou b) si la décision est incompatible avec une décision

Quote-part revenant à chaque enfant sur maison de [...] 69.542,16 456.166,67 Quote-part revenant à chaque enfant sur droits indivis de [...] 3.493,62 22.916,67 Total des droits ainsi attribués à chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du droit d'autrui ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté claire et non équivoque de se reconnaître débiteur ; qu'une partie à un contrat synallagmatique ne s'engage qu'en considération de

et les principes généraux du droit international, de tels principes ne portant pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche, et sur le pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

de propriété est protégé ; que toute reproduction ou imitation, sans autorisation, porte nécessairement préjudice au détenteur des droits ; que la société Frogpubs et son gérant M.

points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Dit n'y avoir lieu de

Sollar a reconventionnellement sollicité le paiement de charges impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une