LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME

, comme l'a expressément constaté l'arrêt attaqué ; que, selon l'article 8 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de délit, la prescription de l'action

Code pénal ou à celles de l'article 475 paragraphe 5 du même Code, dans leur rédaction de l'époque ; qu'enfin l'article 1 de la loi du 12 juillet 1983 donne des appareils à jeux prohibés une définition

des chefs d'abus de confiance et usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

319 et 320 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

2, 3 et 4 de l'arrêt du préfet du Bas-Rhin du 22 janvier 1975, de l'article R. 26 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

575, alinéa 1, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ans avant le 1er septembre 1992 ; " aux motifs, d'autre part, que, cependant, en application des articles 7, alinéa 3, et 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique n'est acquise

191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

3 DE L'ARTICLE 197 PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU

pénal, 199, 696-15, 696-13 alinéa 4 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué, après avoir uniquement

cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 123, 127, 591, 593, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 22 du Code de procédure pénale et de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976

21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 66 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, 6.1

; qu'en vertu de l'article 199 alinéa 3 du code de procédure pénale, les avocats des parties sont entendues par la chambre de l'instruction ; que, par ordonnance du 24 février 2023, M.

(GUY), CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES 12 MAI 1970 ET 2 NOVEMBRE 1971, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7

à juin 1984 ; que pour autant, il apparaît que les faits étaient également atteints par la prescription à cette date ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 7 de l'alinéa 3 du Code de

L. 1442-2 du code du travail, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code

249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° N° 79-48 DU 19 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1975, DE L'ARTICLE 2 DU